Demandé par : Kazakhstan, Commissaire aux Droits de l’Homme

Mesures recommandées : La plupart des recommandations clés formulées dans l'Avis de 2021 n'ont pas été prises en compte et restent donc pertinentes. La Commission de Venise invite les autorités kazakhes à exploiter pleinement son présent avis et l’avis de 2021 pendant que le projet de loi constitutionnelle est examiné par le Sénat, afin de fournir toutes les garanties nécessaires pour l'indépendance, l'impartialité, l'accessibilité et l'efficacité de l'institution du CDH - le nouvel organe constitutionnel – par suite des récents développements politiques et juridiques dans le pays et conformément aux normes internationales. En particulier : - Compétence : inclure les entités privées qui fournissent des services publics, limiter les exemptions de la compétence (préciser si le terme "autres organisations" couvre les entités privées) et clarifier la compétence sur le pouvoir judiciaire ; - Immunité : extension de l'immunité fonctionnelle au personnel de l'institution, y compris après son départ de l'institution, prévoyant la levée de l'immunité à la majorité qualifiée du Parlement ; - Élection : prévoir une procédure de sélection publique et transparente comprenant un appel public, des tests et une présélection, une élection à la majorité qualifiée par le Parlement, un mandat plus long et de préférence non-renouvelable ; - Mandat : établir la procédure de révocation qui devrait prévoir des procédures publiques et transparentes ainsi qu'un vote à la majorité qualifiée du Parlement ; - Mécanisme national de prévention : ajouter la référence à l'OPCAT à la coordination des activités et inclure le mécanisme de consultation avec les représentants de société civile dans le projet de loi constitutionnelle ; - Traitement des plaintes : clarification des modalités d'accès du CDH aux associations publiques, conformément aux normes internationales ; - Personnel de l'institution : prévoir la possibilité pour le CDH de recruter son personnel en fonction de son rang, dans le cadre d'un statut spécial distinct régi par la loi ; - Indépendance budgétaire : prévoir que le budget soit géré de manière autonome et que le CDH propose le budget de l'Institution pour l'année à venir ; - Rapport annuel : prévoir que le CDH fasse rapport au Parlement.

Mesures prises : Aucune recommandation faite dans l'Avis CDL-AD(2022)028 n'a été suivie.