Demandé par : Arménie, Cour constitutionnelle, Président

Mesures recommandées : Si une action civile de confiscation peut être un outil efficace pour lutter contre la corruption publique et empêcher l'acquisition illicite d'actifs, cet outil doit être appliqué dans des limites raisonnables et être accompagné de garanties procédurales efficaces. Tant que le propriétaire du bien a une chance réelle de réfuter la présomption, et qu'il peut faire valoir les "preuves inaccessibles" ou la défense de propriété de bonne foi, la solution semble proportionnée. Dans le cadre de la Loi, il pourrait être utile de mieux expliquer le standard de preuve appliqué dans de tels cas. En ce qui concerne l'effet rétroactif de la Loi, il est généralement admis que la lutte contre la corruption nécessite d'agir non seulement pro futuro, mais aussi en vue de l'acquisition illicite de biens dans le passé. L'application rétroactive de la loi peut généralement être considérée comme proportionnée et compatible avec la Constitution arménienne qui n'assure la protection des biens que lorsqu'ils ont été acquis légalement. Cela étant, l'obligation de fournir des explications sur l'origine des biens doit rester raisonnable. En outre, le délai de confiscation des biens doit être raisonnable et appliqué de manière égale à tous les cas, et non laissé à la discrétion des autorités.