Demandé par : Ukraine, Parlement

Mesures recommandées : - introduire une clause de caducité dans le projet d'amendements, prévoyant une limite de temps à la participation internationale au processus de sélection des juges de la Cour constitutionnelle d'Ukraine ; - prévoir une durée de mandat déterminée pour les membres internationaux du GCE et leur nomination par un acte officiel d'une autorité ukrainienne, ratifiant les décisions de nomination ; - simplifier la procédure de sélection du membre du GCE par le Parlement pour éviter de paralyser l'institution ; - prévoir l'élection ou la nomination des successeurs (au moins pour les membres internationaux) ; - prévoir que les critères d'élection ou de nomination des juges de la Cour constitutionnelle doivent tenir compte des normes d'égalité des genres, éventuellement en faisant référence à la législation applicable en la matière ; - prévoir que le GCE doit fournir à l'organe de nomination concerné les noms des candidats présélectionnés, accompagnés de son évaluation des qualités morales y compris leur intégrité et de la compétence professionnelle de chaque candidat (allant de "non qualifié" à "qualifié", à "très qualifié"). Ces évaluations devraient être mises à la disposition du public ; Les candidats jugés "non qualifié" par le GCE doivent être exclus de toute considération ultérieure et ne doivent pas être choisis par les organes de nomination ; - la méthodologie du GCE pour évaluer les qualités morales et la compétence professionnelle devrait être basée sur les meilleures pratiques internationales ; - prévoir dans la loi une solution pour les cas où le GCE ne peut pas prendre de décision. Aussi longtemps que le GCE fonctionnera avec des membres internationaux, le nombre de membres du GCE devrait être augmenté à sept afin d'éviter le blocage des décisions. Le septième membre devrait faire partie du quota international ; - fixer un calendrier pour la réalisation de la procédure de sélection et pour la présentation des candidats judiciaires aux organes de nomination ; - veiller à ce que les décisions des organes de nomination de nommer ou d'élire ou de refuser de nommer ou d'élire soient au contrôle public et, par conséquent, présentées au public ; - inclure la société civile dans le processus de sélection des candidats juges de la CCU, avec pour mission de fournir des informations et commentaires sur les candidats juges et de surveiller le processus.