Demandé par : Monténégro, Président

Mesures recommandées : En conclusion, la Commission recommande de ne pas adopter les amendements en question par le biais d'une loi ordinaire, et donc de ne pas adopter la loi sur les amendements à la loi sur le Président jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle soit pleinement opérationnelle et puisse être invitée à évaluer sa constitutionnalité après son adoption. La Commission de Venise en appelle à la responsabilité des institutions de l'État, de chaque député et de tous les partis politiques pour participer de manière constructive à la résolution de l'impasse actuelle et trouver les compromis constructifs nécessaires pour prendre les décisions vitales requises, y compris et en particulier en ce qui concerne l'élection des juges de la Cour constitutionnelle.

Mesures prises : Lors de sa 133e session plénière en décembre 2022, la Commission de Venise a adopté l'avis urgent sur la loi portant modification de la loi sur le Président du Monténégro. La Commission de Venise avait exceptionnellement accepté de donner son avis même sur la constitutionnalité de la loi, la Cour constitutionnelle du Monténégro n'ayant pas pu fonctionner faute de quorum. Dans ce contexte, la Commission de Venise a déploré la paralysie de la Cour constitutionnelle, qui résulte de la réticence des partis politiques du Monténégro à trouver des compromis constructifs (voir également la déclaration du Président de la Commission de Venise). La Commission de Venise a conclu en appelant à la responsabilité des institutions de l'Etat, de chaque parlementaire et de tous les partis politiques pour trouver les compromis constructifs nécessaires à la prise des décisions vitales requises, y compris et en particulier en ce qui concerne l'élection des juges de la Cour constitutionnelle. Le 27 février 2023, le Parlement du Monténégro a nommé trois nouveaux juges de la Cour constitutionnelle, ouvrant ainsi la voie au déblocage de la plus haute instance juridique du pays, qui n'a plus de quorum depuis septembre 2022. A ce jour, six des sept postes de juges de la Cour constitutionnelle ont été pourvus.