Demandé par : Géorgie, Parlement, Président

Mesures recommandées : Les recommandations clés suivantes, que la Commission a déjà formulées, restent à traiter : • La résolution des problèmes de corporatisme judiciaire et d'intérêt personnel au sein du Haut Conseil de la Justice, ce qui devrait impliquer une réforme globale du Haut Conseil de la Justice (tels que discutés dans les paragraphes 15 - 23 ci-dessus); • Circonscrire les larges pouvoirs du Haut Conseil de la Justice de détacher ou transférer des juges sans leur consentement en ajoutant des critères plus étroits pour les détachements/transferts, en introduisant des limitations de temps et de lieu pour les détachements/transferts, en prévoyant un système aléatoire de détachements/transferts; • Réviser la procédure de suspension des juges de leurs fonctions en définissant plus précisément les motifs de suspension, en prévoyant plus de temps pour faire appel de ces décisions et en maintenant le salaire pendant la période de suspension; • Limiter les motifs de responsabilité disciplinaire d'un juge liés à l'expression d'une opinion aux violations manifestes du devoir de neutralité politique, tout en laissant un espace pour les commentaires des juges sur des questions telles que les réformes du système judiciaire ; • Veiller à ce que les instructions de la Cour suprême soient obligatoires pour le Haut Conseil de la Justice. La Commission estime que le projet de dispositions régissant l'accès aux décisions de justice est positif, mais elle recommande de raccourcir et de simplifier la procédure, et de veiller à ce que l'accès soit assuré pour les décisions passées comme pour les décisions futures.