Demandé par : Kirghizistan, ministre de la Justice

Mesures recommandées : La Commission est d'avis que, s'il est combiné avec les dispositions existantes de la loi constitutionnelle, le projet de loi modifiant l'article 65.2.4 de la loi sur les règles de procédure du Jogorku Kenesh règle le problème du caractère non obligatoire du contrôle de la constitutionnalité d'un traité non ratifié en précisant que ce contrôle n'a lieu que sur demande et lorsque l'exécutif le juge nécessaire. La loi n° 106, ainsi modifiée, ne mettrait pas en péril le principe de la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la mesure où le projet de loi imposerait une restriction du droit de l'opposition (factions parlementaires, groupes de députés) à demander l'avis de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité avec la Constitution d'un traité international, il serait problématique et pourrait soulever des questions de constitutionnalité. Le Jogorku Kenesh pourrait juger utile d'examiner certaines questions susceptibles de prévenir toute interprétation erronée de ses règles internes dans le processus de ratification des traités internationaux et son interaction avec d'autres branches du pouvoir. Il s'agit, entre autres, de l'harmonisation des dispositions de la loi sur le règlement intérieur du Jogorku Kenesh concernant la ratification des traités internationaux et les questions connexes avec d'autres textes législatifs, notamment la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2021 (n° 133) et la loi sur les traités internationaux du 24 avril 2014 (n° 64).