Demandé par : République de Moldova, Ministre de la Justice

Mesures recommandées : La Commission de Venise et la DG I font les recommandations suivantes à cet égard : • le projet de loi devrait garantir que l'opposition parlementaire obtienne l'élection de son représentant en tant que membre des CdEs ; • les candidats ayant une expérience dans le domaine judiciaire et/ou des poursuites devraient être éligibles ; • le vote dans les panels de la CdE devrait nécessiter une « majorité spéciale » (soutien des membres « nationaux» et « internationaux ») ; • les motifs substantiels du vetting (actuel projet d'article 12) devraient être examinés de manière approfondie afin de garantir que : - les conclusions des CdEs ne peuvent pas contredire les jugements définitifs (sauf dans certaines situations étroitement définies, par exemple lorsque la procédure doit être rouverte à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme); - les CdEs ne peuvent pas examiner des infractions présumées qui seraient normalement prescrites ; - les CdEs ne peuvent pas appliquer des règles qui n'existaient pas au moment où les infractions ont été commises ; - le critère des «doutes sérieux» ne devrait être appliqué que dans le cadre des travaux des CdEs, tandis que le CSM/CSP devrait être guidé par un critère de preuve plus élevé ; - les juges et les procureurs concernés doivent avoir une réelle chance de réfuter les présomptions liées à la richesse inexpliquée et doivent être en mesure de faire valoir la défense de « preuve inaccessible» ou de propriété de bonne foi dans de tels cas ; - les seuils fixés par le projet de loi concernant les critères de richesse inexpliquée, de dons non déclarés ou d'arriérés d'impôts devraient être soigneusement réexaminés à la lumière du contexte spécifique de la République de Moldova ; • le projet de loi devrait définir les catégories d'informations qui ne peuvent pas être demandées par les CdEs, ou qui ne peuvent être demandées que dans certains cas et seulement après une certaine procédure (en prévoyant un contrôle judiciaire en cas de litige) ; • le rapport d'évaluation des CdEs ne devrait pas être rendu public avant que le CSM/CSP ne prenne une décision positive, ou que l'instance judiciaire d'appel ne la confirme en appel ; les juges et les procureurs concernés devraient pouvoir demander une audience à huis clos et ces demandes devraient, en règle générale, être acceptées ; • la Cour suprême de justice devrait pouvoir prendre une décision finale dans une affaire concernant la révocation d'un juge ou d'un procureur, et non pas seulement renvoyer l'affaire au CSM/CSP ou aux CdEs ; • une longue interdiction d'exercer la plupart des professions juridiques comme conséquence supplémentaire d'un licenciement résultant d'un rapport négatif est disproportionnée et devrait être reconsidérée. En résumé, la Commission de Venise et la DG I observent que si nombre de ses recommandations antérieures ont été prises en compte dans le projet de loi actuel, notamment en ce qui concerne le cadre procédural du processus de vetting, plusieurs questions importantes, notamment liées aux motifs de fond du vetting, doivent être traitées par les rédacteurs avant qu'ils n'aillent plus loin.