Demandé par : République de Moldova, Ministère de la Justice

Mesures recommandées : 38. C'est pourquoi, se félicitant du Plan d'action, la Commission de Venise formule les recommandations suivantes : • Poursuivre l'exploration d'autres secteurs et procéder à une analyse approfondie et complète des mesures systémiques existantes et de leurs lacunes en termes de structure, de pouvoirs et de coordination ; • Élaborer une législation ou des mesures correctives, additionnelles ou complémentaires, qui comprennent, entre autres : o l'établissement et la mise en œuvre d'une politique de concurrence efficace ; o renforcer la lutte contre la corruption de haut niveau et la prévention de la corruption, conformément aux recommandations du GRECO ; o accroître la transparence et la responsabilité en matière de marchés publics ; o renforcer le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété ; o améliorer la politique de lutte contre le blanchiment d'argent, y compris la transparence des personnes morales et des arrangements et l'accès efficace et en temps voulu à des informations précises et à jour sur les bénéficiaires effectifs, conformément aux recommandations de MONEYVAL et du GAFI ; o renforcer les règles relatives au financement des partis politiques et des campagnes électorales ainsi que les mécanismes de contrôle existants ; o la modification de la législation fiscale ; • renforcer l'indépendance et l'efficacité des principales autorités de régulation et de contrôle ; • Évaluer la manière dont les différentes institutions (agences anti-corruption et anti-monopole, audit d'État, autorités de supervision bancaire, etc.) peuvent mieux travailler ensemble pour prévenir et éliminer l'influence des oligarques sur la vie politique, économique et publique ; • Procéder à une évaluation de l'impact de ces mesures à intervalles réguliers ; • Mettre en place un système complet de prévention et de lutte contre l'influence oligarchique par le biais d'une stratégie ciblée de lutte contre l'oligarchisation, en reconnaissant la nature interdépendante du problème et en permettant de jeter des ponts entre les différents domaines du droit et les institutions qui les mettent en œuvre ; • La mettre en œuvre sans délai, de manière transparente et responsable. 39. Enfin, la Commission de Venise souligne que, pour que le système susmentionné fonctionne efficacement, la réforme du système judiciaire visant à garantir son indépendance, son intégrité et son impartialité conformément aux normes européennes et, plus particulièrement, aux recommandations de la Commission de Venise, devrait être poursuivie sans relâche.

Mesures prises : Dans l'avis final sur la République de Moldova, il a déjà été souligné que les autorités moldaves avaient abandonné le projet de loi sur la limitation de l'influence économique et politique excessive dans la vie publique (désoligarchisation) et s'étaient concentrées sur une approche systémique, ce qui a conduit à l'élaboration d'un Plan d'action national pour la désoligarchisation, décrivant des mesures dans dix domaines clés (par exemple, des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et les monopoles, la transparence de la propriété effective, l’efficacité du recouvrement d’actifs dans le contexte des sanctions internationales déjà imposées, une méilleure gestion des risques dans les secteurs bancaire et de l'assurance et une plus grande transparence du financement des partis politiques). Le Plan d'action prévoyait également un mécanisme de surveillance pour consolider les contributions des différentes agences et assurer leur bonne coopération et coordination, ainsi qu'un mécanisme d'examen régulier. Selon les autorités, les dernières mises à jour du Plan d'action, respectivement en novembre 2023 et février 2024, ont porté sur le lancement/la réalisation de l'examen des candidats à la Cour suprême, au Conseil supérieur de la magistrature, au Conseil supérieur des procureurs et au Bureau du procureur général ; l'amélioration de l'indépendance budgétaire du Bureau du procureur anti-corruption et la clarification de ses compétences en matière d'enquête sur les affaires de corruption commises par des fonctionnaires de haut niveau ; la mise en œuvre d'un mécanisme de lutte contre la délocalisation et l'adoption d'une loi sur les paiements en espèces.