Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée Parlementaire, Comité de suivi

Mesures recommandées : La Commission a réitéré les recommandations suivantes : - la réforme globale du Haut Conseil de la Justice (HCoJ) ; - la limitation des pouvoirs étendus du HCoJ lors du transfert ou du détachement de juges ; - renforcer le caractère contraignant des décisions de la Cour suprême ; - prévoir des critères d'âge plus stricts pour les candidats juges à la Cour suprême ; un mécanisme anti-blocage dans la procédure de nomination à la Cour suprême ; l'ajout d'exigences spécifiques (y compris la spécialisation) dans la procédure dite de "réaffectation" des candidats ; la réduction de la durée du mandat du président de la Cour suprême.