Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi

Mesures recommandées : La Commission de Venise et la DG I recommandent donc de : - réexaminer la transparence du processus par lequel la Chambre des représentants désigne les juges de la Cour suprême, ainsi que le processus par lequel le ministre nomme les membres du Conseil de la Justice ; - l'alignement de la position des conseillers de la section du contentieux du Conseil d'État sur celle des autres juges en matière disciplinaire ; et, en ce qui concerne la possibilité pour le vice-président d'émettre un avertissement écrit à l'encontre d'un conseiller, la mise en place d'un recours devant une instance indépendante ; - intégrer dans le droit statutaire la nouvelle procédure de nomination des administrateurs judiciaires et les mécanismes (à élaborer et à mettre en œuvre) visant à assurer une représentation plus large de tous les niveaux et types de tribunaux au sein du Conseil de la Justice ; - définir de manière plus concrète et plus précise la notion d' « inaptitude » et reformuler la formulation « soupçon sérieux » d'inaptitude requis pour la suspension ou la révocation d'un membre du Conseil de la Justice et des conseils d'administration des tribunaux en incluant une référence à des éléments de preuve concrets, ainsi que supprimer les différences de traitement entre les membres judiciaires et non judiciaires en matière disciplinaire ; - supprimer le pouvoir du ministre de donner des instructions de ne pas poursuivre dans des cas spécifiques, ou du moins de limiter cette prérogative à des circonstances exceptionnelles clairement définies. En outre, si le système de conseillers confidentiels mentionné par les autorités néerlandaises dans leurs observations du 4 octobre 2023 traite des cas dans lesquels un procureur considère une instruction illégale ou contraire à sa conscience, il est important que les règles qui prévoient l'adoption des mesures pertinentes, telles que la possibilité de remplacer un procureur souhaitant s'abstenir de poursuivre une affaire, soient formalisées dans la loi statutaire ; - introduire l'obligation pour les juges qui deviennent membres du Parlement national ou européen de prendre un congé spécial pour la durée du mandat.