Demandé par : Liban, Ministère de la Justice

Mesures recommandées : VI. Conclusion 98. L'initiative des autorités libanaises de moderniser le système de justice administrative est louable, tout comme leur volonté de renforcer l'indépendance de la justice administrative vis-à-vis du pouvoir politique. La Commission de Venise se félicite de la participation du Club des Juges et des Barreaux à l'examen en cours des projets de loi au sein de la sous-commission parlementaire et invite les autorités à impliquer les représentants de la société civile et toutes les autres parties prenantes concernées. 99. La Commission de Venise recommande aux autorités compétentes d'explorer les possibilités d'une introduction progressive de la réforme de la justice administrative, en commençant, par exemple, par un tribunal administratif de première instance à Beyrouth, à titre de projet pilote, dont la compétence serait limitée à des domaines spécifiques. Une approche progressive donnerait aux autorités compétentes le temps nécessaire pour trouver les fonds suffisants, les dispositions logistiques, le personnel judiciaire et non judiciaire et fournir des conseils appropriés pour une mise en place fluide d’autres tribunaux administratifs sur la base de cette expérience « pilote ». 100. En ce qui concerne le projet de loi lui-même, la Commission de Venise formule les principales recommandations suivantes et note que des recommandations plus détaillées figurent dans le texte du présent avis : - augmenter le nombre de membres de la HCAJ élus par leurs pairs ; assurer une meilleure représentation des juges des juridictions inférieures et ajouter des membres non judiciaires ; prévoir un renouvellement partiel de la composition de la HCAJ ; - réduire les pouvoirs du président du Conseil d'État ; - clarifier davantage les compétences des tribunaux administratives afin d'éviter tout chevauchement avec les compétences des tribunaux ordinaires ; - prévoir des concours annuels pour les candidats juges administratifs et une formation continue pour les juges administratifs ; préciser les critères et la méthodologie d'évaluation ; - remplacer « une bonne biographie » par « haute considération morale et l’intégrité » et introduire un mécanisme de contrôle de l'intégrité des candidats a un poste de juge administratif ; - préciser la durée et l'exigence de consentement pour la mise à disposition « virtuelle » de courte durée ; interdire durant la mise à disposition le cumul de fonctions judiciaires et administratives au sein d'un organe gouvernemental ou parlementaire ; prévoir que les juges administratifs qui ont changé pour un poste dans l'administration ont le droit de réintégrer leur fonction judiciaire ; - préciser le contenu des notions d’« honneur, dignité ou moralité » et d' « obligation de réserve » ainsi que le sens du terme « intervention » et les modalités d'application de l'article 25 ; - supprimer ou du moins modifier « retard dans le règlement des affaires et l’irrespect des délais déterminés par la présente loi pour rendre les jugements » comme motif de responsabilité disciplinaire prévu à l'article 49 ; supprimer l'article 50 ; - de tenir les audiences judiciaires et disciplinaires en public et de prévoir dans la loi les exceptions permettant de les tenir à huis clos ; - permettre au plaignant de faire appel des décisions du conseil de discipline devant la haute juridiction disciplinaire ; introduire la possibilité de faire appel des décisions de celle-ci devant une juridiction permanente ; assurer le contrôle juridictionnel des aspects fondamentaux du statut juridique du juge ; - introduire le système de distribution des affaires conformément aux normes internationales ; - fournir une liste exhaustive des motifs de récusation ou d'auto-récusation dans la loi ; supprimer la disposition relative à l'application d'amendes ou limiter son champ d'application aux situations dans lesquelles le droit de récusation d'un juge est utilisé de manière manifestement abusive. 101. Enfin, les autorités sont également invitées à améliorer la structure et la cohérence du projet de loi conformément aux normes internationales.