Demandé par : Ministère de la Justice

Mesures recommandées : En plus de leurs recommandations précédentes, la Commission de Venise et le BIDDH font les recommandations clés suivantes : A. Modifier les dispositions relatives aux élections en cas d'urgence (projet d'article 7.1 du code électoral), à savoir 1) donner la priorité à l'arrêt temporaire du processus électoral (sa suspension) plutôt qu'à son arrêt complet ; l'arrêt complet du processus électoral ne devrait être considéré comme une option ultime que lorsqu'aucune autre solution moins radicale n'est disponible ou lorsque la suspension dépasse une période déterminée ; 2) éviter la suspension des élections après que les électeurs ont déjà voté ; 3) inclure dans la loi ou les règlements connexes des mesures précises pour la conduite des élections en cas d'urgence, y compris les pandémies, et des critères pour les décisions de la Commission électorale centrale sur les suspensions ou les arrêts ; B. Réexaminer les dispositions actuelles et le nouveau projet de dispositions de l'article 13 du code électoral à la lumière des normes internationales et des meilleures pratiques en matière de protection des données à caractère personnel ; la publication intégrale de la liste des électeurs qui ont effectivement participé aux élections devrait être plutôt évitée, et en ce qui concerne la publication des listes électorales avant les élections, d'autres solutions qui protègent mieux les données à caractère personnel devraient être envisagées ; C. Inscrire clairement dans la loi que la radiation des candidats et des listes de partis n'est autorisée qu'à titre exceptionnel pour les violations les plus graves, clairement décrites, des règles de financement des campagnes électorales ; D. Réexaminer l'architecture proposée pour le contrôle des finances politiques, répartie entre deux organes différents (le service de contrôle et d'audit et la commission pour la prévention de la corruption) ; au cas où la solution actuellement proposée serait néanmoins maintenue, une délimitation claire des responsabilités entre les deux organes devrait être introduite. En tout état de cause, le mécanisme de contrôle doit être doté d'outils et de ressources suffisants, y compris d'un nombre approprié d'agents spécialisés dans l'audit financier, ainsi que d'un mandat et d'une obligation clairs d'auditer les rapports financiers des partis politiques et des candidats aux élections, de vérifier l'exactitude des informations soumises et d'ouvrir des enquêtes sur d'éventuelles irrégularités.

Mesures prises : Selon les informations disponibles, les projets d'amendements font l'objet de discussions continues et devraient être soumis au Parlement début 2024.