Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi

Mesures recommandées : La Commission de Venise et le BIDDH recommandent aux autorités ukrainiennes, si elles souhaitent disqualifier certains membres de partis interdits : • l'introduction de critères adéquats et d'une évaluation individuelle efficace qui limiterait les restrictions du droit d'être élu aux seuls représentants élus du parti dont les activités ont mis en danger la sécurité nationale et l'intégrité de l'État démocratique, par leurs actions et leurs expressions, et/ou qui ont activement poursuivi les objectifs illégaux des partis interdits et qui, par conséquent, s'ils étaient élus, constitueraient une menace pour l'ordre démocratique et la sécurité nationale de l'Ukraine ; • une fois la loi martiale levée, limiter l'effet de la restriction à la période la plus courte possible et en veillant à ce que l'inéligibilité plus longue ne soit maintenue que pour les personnes présentant la menace la plus grave pour l'ordre démocratique et la sécurité nationale et sous réserve de la décision des tribunaux compétents quant à leur responsabilité individuelle ; • offrir à ces personnes l'ensemble des garanties procédurales dans le processus d'évaluation, y compris une décision suffisamment motivée et la possibilité de contester la limitation des droits en offrant la possibilité de demander un contrôle juridictionnel de la décision de les priver du droit de se présenter aux élections.

Mesures prises : D’après les informations disponibles, le projet de loi n’a pas (encore) été adopté.