Demandé par : President du Parlement

Mesures recommandées : La Commission de Venise aurait apprécié la mise en place d'un organe indépendant de contrôle/plaintes des extraits. D'après les clarifications supplémentaires fournies par les autorités en septembre 2023, il semblerait néanmoins qu'un tel organe soit envisagé, voire en cours de création, ce qui est une évolution bienvenue. En outre, des améliorations peuvent encore être apportées en ce qui concerne la base juridique de l'étendue du pouvoir discrétionnaire conféré au SRS (c'est-à-dire la délivrance de règlements départementaux), la clarification du rôle de coordination du président de la République et sa relation avec le contrôle parlementaire, la possibilité pour les personnes visées de contester devant un tribunal une mesure de renseignement si elles en ont connaissance et la clarification de diverses notions utilisées dans les deux lois qui peuvent ou non être définies de manière plus précise dans d'autres lois.