Demandé par : Presidente de la République

Mesures recommandées : - S'il appartient en dernier ressort aux autorités moldaves elles-mêmes de décider si la situation qui prévaut dans le système judiciaire du pays crée une base suffisante pour justifier la création d'instances spécialisées dans la lutte contre la corruption, la Commission de Venise et la DGI sont d'avis que les objections soulevées par plusieurs parties prenantes en République de Moldova justifient une étude d'impact approfondie du projet de loi, y compris une analyse des causes profondes des problèmes que cette réforme vise à résoudre, ainsi que de ses avantages et inconvénients et de son impact, y compris à la lumière du processus d'approbation actuel, en notant également le projet des autorités de procéder à une telle étude. 81. Dans ce contexte, il est recommandé aux autorités de poursuivre et d'intensifier leurs efforts en vue de finaliser le processus d'agrément des juges, qui pourront alors se voir confier des affaires liées à la corruption, et de renforcer l'efficacité des organes et mécanismes de lutte contre la corruption ainsi que des tribunaux chargés de traiter les affaires de corruption. 82. En ce qui concerne le projet de loi, si les autorités décident d'y donner suite, la Commission de Venise et la DGI formulent les principales recommandations suivantes : • Afin de respecter le principe de l'unité du pouvoir judiciaire, il est recommandé de modifier le titre du projet de loi et de supprimer toutes les références à un "système judiciaire anticorruption" dans les dispositions spécifiques. • À la lumière de l'objectif prétendu d'établir un "système de tribunaux spécialisés" avec des juges ayant des connaissances approfondies dans le domaine de la lutte contre la corruption, il conviendrait d'envisager la création, par décision du CSM, d'une chambre spécialisée dans la lutte contre la corruption également au sein du CSJ (comme cela est actuellement prévu pour la Cour d'appel de Chişinău). • Une analyse détaillée des données devrait être effectuée afin de garantir que le nombre envisagé de juges, en particulier à la CACAC, sera suffisant dans la pratique pour statuer sur les affaires de corruption dans un délai raisonnable, conformément à l'article 6 de la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. • Il est recommandé de confier la procédure de sélection à la CSM, une fois que son comité de sélection et d'évaluation sera opérationnel, sans introduire une procédure de présélection à mener par un organe supplémentaire. • Les règlements à adopter par la CSM devraient prévoir un nombre minimum de membres qui devraient participer et voter lors de la sélection, le quorum nécessaire, ainsi que des délais généraux et intermédiaires dans les procédures de pré-sélection et de sélection afin d'assurer la clarté juridique (prévisibilité) et l'efficacité. Il est également recommandé de faire un renvoi dans le projet de loi à la législation applicable (code administratif) qui prévoit un contrôle juridictionnel des décisions de nomination. • Le contrôle du "style de vie des juges" par le CSM n'est pas nécessaire et devrait être supprimé du projet de loi, étant donné que la vérification du patrimoine et des intérêts personnels est en soi un moyen adéquat et suffisant pour contrôler l'intégrité des juges.