Demandé par : Monténégro, Ministre de l'administration publique

Mesures recommandées : La Commission de Venise formule les principales recommandations suivantes : A. Les futurs projets de loi devraient être accompagnés d'un rapport explicatif/mémorandum conformément aux exigences de transparence dans le processus législatif, afin de faciliter un engagement significatif du public et de la société civile dans le processus législatif. Ce rapport explicatif devrait comprendre une évaluation de l'incidence réglementaire du nouveau projet de loi sur le cadre juridique existant et une évaluation de l'incidence budgétaire de sa mise en œuvre, ce qui est également requis par les règles de procédure existantes du gouvernement du Monténégro. B. Les articles 9, 19, 22 et 26 ainsi que les chapitres XI et XII devraient être révisés afin de garantir l'alignement complet du projet de loi sur la Constitution, ainsi que sur les principes de légalité et de séparation des pouvoirs. C. L'article 9, paragraphe 5, et l'article 24, paragraphe 6, devraient être réexaminés afin d'apporter plus de clarté et de prévisibilité sur la double nationalité en tant que condition d'inéligibilité à la fonction de membre du gouvernement. D. L'article 10 devrait être révisé pour inclure un libellé sur la possibilité de désigner l'un des vice-premiers ministres comme premier vice-premier ministre, qui remplace automatiquement le premier ministre en cas d'absence ou d'incapacité temporaire de ce dernier à exercer ses fonctions, en tenant compte également des vacances éventuelles du poste de premier vice-premier ministre. E. Si l'article 22, paragraphe 1, devait être maintenu dans le projet, il conviendrait alors d'introduire une formulation plus souple en ce qui concerne la limitation imposée à un gouvernement intérimaire de ne pas contracter de nouvelles obligations financières. Cela pourrait se faire en spécifiant qu'un gouvernement dont le mandat a pris fin ne doit pas contracter de nouvelles obligations financières, sauf celles qui sont nécessaires pour garantir la continuité des services et des institutions de l'État et le fonctionnement régulier des services publics. F. Si l'article 26 devait rester dans le projet, il faudrait alors introduire une formulation plus souple dans la composition et la structure du gouvernement en prévoyant une limite supérieure plus élevée pour le nombre de ministères, ce qui permettrait de trouver un équilibre plus juste entre la suprématie du Parlement et le principe de la séparation des pouvoirs. G. L'article 60 du projet de loi devrait être révisé pour préciser quelles dispositions entrent en vigueur « le huitième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel du Monténégro » et lesquelles prennent effet à une date ultérieure.

Mesures prises : Selon les informations disponibles, en décembre 2023, le ministère de l'Administration publique a repris les travaux sur une version révisée du projet de loi et organisé des consultations avec des experts et la société civile.