Demandé par : Ukraine, Verkhovna Rada, Président

Mesures recommandées : La Commission de Venise réitère les recommandations clés de l'avis précédent, qui doivent être mises en oeuvre lors de la révision des lois, concernant : • l'absence de mesures garantissant la liberté d'expression et le droit des minorités à jouir de leur propre culture et à utiliser leur propre langue dans le domaine des médias (cf. l’article 10(4) de la loi) • l'obligation de fournir des documents de campagne électorale à a la fois en ukrainien et dans les langues minoritaires (article 10, paragraphe 9, de la loi) ; • Outre la question des manuels scolaires, les recommandations sur l'éducation.