Retour République de Moldova - Avis conjoint sue les suites donées de la Commission de Venise et la Direction Générale des droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe à l'avis conjoint sur le projet de loi sur l'évaluation externe des juges et procureurs

1153/2023

Demandé par : République de Moldova, Ministre de la Justice

Mesures recommandées : la disposition garantissant le principe de non-rétroactivité de la loi, qui était présente au stade de la rédaction de la loi, soit réintroduite dans le texte final de la loi.

Mesures prises : Le 24 novembre 2023, le Parlement a adopté des amendements par lesquels le principe de non-rétroactivité a été inclus dans l'art. 11 para. 6 de la Loi.

10/2023
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20/12/2023 - Moldova, Republic of - CDL-PI(2023)030 - Angl./fr.
09/10/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)035 - Anglais
09/10/2023 - Moldova, Republic of - CDL-AD(2023)035 - Français
20/09/2023 - Moldova, Republic of - CDL-REF(2023)046 - Anglais