Demandé par : Président de la Verkhovna Rada

Mesures recommandées : La Commission de Venise : - conclut avec satisfaction que les principales recommandations qu'elle avait formulées dans l’avis sur les suites données à l'avis sur le projet de loi « Portant modification de certains actes législatifs d’Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection compétitive des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle d’Ukraine » (projet de loi n° 9322 du 25 mai 2023) (CDL-AD(2023)022) ont été suivies dans la loi adoptée le 27 juillet 2023 ; - considère qu'elle peut procéder à la sélection d'un membre et d'un membre suppléant du GCE. - charge son Bureau d’agir en conséquence et de transmettre sans délai aux autorités ukrainiennes les noms d'un candidat membre et d'un candidat membre suppléant du GCE, conformément aux dispositions transitoires de la loi.