Demandé par : Géorgie, Parlement, Président

Mesures recommandées : La Commission de Venise et le BIDDH recommandent : A. Modifier les projets d'amendements pour garantir la recherche d'un consensus sur la nomination/l'élection des membres non partisans et du président de la CEC ; cela pourrait impliquer d'exiger une majorité parlementaire des 2/3 en premier lieu et, en tout état de cause, un mécanisme anti-blocage qui favorise les majorités qualifiées, avant de recourir éventuellement aux majorités simples (ou absolues) comme solution ultime au blocage ; B. Envisager d'allonger la durée limitée proposée entre les différentes étapes du mécanisme anti-blocage ; C. Transférer le pouvoir de nomination des membres non partisans et du président de la CEC du président du Parlement au président de la Géorgie ; D. Exiger que toute décision du président du Parlement et du président de la Géorgie concernant la nomination, le rejet et la désignation d'un candidat à la fonction de membre ou de président de la CEC soit motivée ; [paragraphes 33-34]. E. Supprimer du projet la suppression du vice-président élu parmi les membres de la CEC nommés par les partis d'opposition ; F. Modifier les projets d'amendements en ce qui concerne le mandat des membres non partisans et du président de la CEC, afin de garantir que les nominations effectuées sur la base du mécanisme anti-blocage soient significativement limitées dans le temps et ne puissent pas être prolongées. La Commission de Venise et le BIDDH réitèrent en outre leurs recommandations antérieures relatives à la composition des commissions électorales, à savoir G. Garantir des qualifications plus élevées pour les membres de la CEC ; H. Assurer la formation transparente de la Commission de sélection et sa composition diversifiée, impartiale et de bonne réputation, ainsi qu'un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite pour les membres non partisans et le président de la CEC ; I. Définir clairement et de manière restrictive les motifs pour lesquels les membres nommés par les partis peuvent être révoqués ; J. Renforcer les critères, le recrutement et le processus de sélection des membres des organes électoraux de niveau inférieur (commissions électorales de district et commissions électorales de circonscription), afin de garantir, entre autres, des processus transparents et véritablement fondés sur le mérite pour la nomination de membres non partisans.

Mesures prises : L’avis 1179/2024 donne suite à cet avis.