Demandé par : République de Moldova, Président du Parlement

Mesures recommandées : La Commission de Venise et le BIDDH recommandent donc aux autorités moldaves, si elles souhaitent empêcher certains membres de partis politiques déclarés inconstitutionnels de se porter candidats aux élections : • de définir les critères de restriction du droit d'éligibilité de manière plus précise et plus étroite, conformément aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité, en supprimant la possibilité d'appliquer l'inéligibilité aux personnes « soupçonnées, accusées ou inculpées » (article 16, paragraphe 2, point f), premier alinéa) et d'autres termes vagues et généraux (article 16, paragraphe 2, point f), deuxième, troisième et quatrième alinéas), tout en limitant les restrictions de ce droit aux personnes dont les activités ont mis en danger la Constitution et l'intégrité de l'État démocratique, par leurs actions et leurs expressions, et/ou qui ont activement poursuivi les objectifs (illégaux) des partis anticonstitutionnels ; • d'exiger des autorités qu'elles démontrent, en fournissant des preuves suffisantes et pertinentes, qu'une personne remplit les conditions et les critères de l'article 16, paragraphe 2, point f), et qu'elle a activement contribué aux actes illégitimes attribués au parti politique qui a conduit à la déclaration d'inconstitutionnalité et, de préférence, que cela soit établi par un tribunal ; • de donner aux individus une véritable chance devant les organes électoraux avec une charge de la preuve raisonnable qui permette aux individus de réfuter la présomption de leur implication individuelle dans les activités du parti qui ont conduit à sa déclaration d'inconstitutionnalité.

Mesures prises : Dans sa décision du 26 mars 2024, la Cour constitutionnelle de la République de Moldova a suivi pour l'essentiel le raisonnement de la Commission de Venise et a déclaré la législation contestée inconstitutionnelle. Le caractère précipité de la procédure n'avait pas permis aux parlementaires d'exercer leur prérogative constitutionnelle de présenter des propositions et des amendements au projet de loi. Sur le fond, les dispositions contestées n'allaient pas à l'encontre du principe de la présomption d'innocence. Cependant, bien que suffisamment claires et poursuivant un but légitime, elles pourraient être appliquées en contradiction avec les principes de proportionnalité et de non-discrimination et n'offrent pas de garanties suffisantes susceptibles d'assurer une protection contre l'arbitraire. Cela est notamment dû au fait que les critères d'éligibilité ne contiennent pas de textes neutres permettant d'évaluer les candidats en fonction du danger qu'ils représentent pour les objectifs déclarés par le législateur.