Demandé par : Espagne, Président du Sénat

Adoption prévue : 03/2024

Mesures recommandées : - Réduire et définir de manière plus précise le champ d'application matériel et temporel de l'amnistie, afin de rendre les effets de la loi plus prévisibles; - Veiller à ce qu'un lien de causalité plus étroit soit établi entre « les consultations tenues en Catalogne les 9 novembre 2014 et 1er octobre 2017, leur préparation ou leurs conséquences » et les actes de malversation et de corruption ; - En ce qui concerne le terrorisme, veiller à ce que, dans l'interprétation des exclusions, le principe directeur soit que les amnisties ne sont compatibles avec les normes internationales que si les violations graves des droits de l'homme sont exclues de leur champ d'application; - Que les commissions d'enquête créées par le Congrès des députés d'Espagne ne doivent pas recevoir le mandat de convoquer, ni même d'inviter les juges à leur faire rapport, notamment sur le bien-fondé des affaires qu'ils ont tranchées. Il ne suffit pas que les juges ne soient pas obligés de se présenter devant le Parlement; - d'essayer d'atteindre une majorité qualifiée plus élevée que la majorité absolue des membres du Congrès qui est requise pour l'adoption d'une loi organique.

Mesures prises : La version finale de la loi a été adoptée par le Congrès des députés le 30 mai 2024 par 177 voix pour et 172 contre, après avoir été rejetée par le Sénat. Elle ne diffère pas de celle adoptée par le Congrès en première lecture le 14 mars 2024.