Demandé par : Bulgarie, Ministre de la Justice

Mesures recommandées : Aux autorités bulgares : (a) la loi sur le pouvoir judiciaire devrait être modifiée pour fournir les principales règles de fond de comportement éthique pour les juges et définir les motifs de responsabilité disciplinaire de manière distincte du Code de conduite éthique et d'une manière qui garantisse la clarté et la prévisibilité ; Au Conseil supérieur de la magistrature : (b) d'autres améliorations du Code devraient inclure un certain nombre de questions, telles que : (i) l'ajout de l'âge, de l'orientation sexuelle et du handicap à la liste des motifs interdits d'inégalité de traitement ; (ii) élaborer un devoir pour les associations judiciaires, le conseil de la magistrature et/ou le président du tribunal de s'adresser au public et de clarifier les faits en réponse aux critiques publiques d'un juge ou de son jugement ; (iii) définir les règles relatives à la dénonciation et à la divulgation des fautes professionnelles ainsi que les exigences de confidentialité qui devraient être disponibles lors d'une telle divulgation ; et (iv) la gestion des activités extérieures des juges, telles que les conférences, séminaires, publications, participation aux syndicats et associations professionnelles.