Retour Roumanie - Avis sur l’Ordonnance d'urgence concernant la fusion des élections de 2024 pour le Parlement européen et pour les autorités locales

1178/2024

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président

Mesures recommandées : 

La Commission de Venise recommande aux autorités roumaines de :
-    S'abstenir à l'avenir de légiférer en matière électorale par le biais d'ordonnances d'urgence, sauf lorsqu'il s'agit d'adopter des règles sur des questions techniques et de détail ;
-    Inscrire dans la loi les dispositions relatives à la tenue d’élections différentes le même jour, si le besoin d’une telle tenue simultanée se fait sentir à l'avenir, bien avant la date des élections concernées.

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