Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
Mesures recommandées :
La Commission de Venise recommande aux autorités roumaines de :
- S'abstenir à l'avenir de légiférer en matière électorale par le biais d'ordonnances d'urgence, sauf lorsqu'il s'agit d'adopter des règles sur des questions techniques et de détail ;
- Inscrire dans la loi les dispositions relatives à la tenue d’élections différentes le même jour, si le besoin d’une telle tenue simultanée se fait sentir à l'avenir, bien avant la date des élections concernées.