Demandé par : Armenie, Ministère de la Justice

Mesures prises :

a) Les autorités arméniennes devraient reconsidérer l'exigence de « formation historique dans la République d'Arménie » dans le cadre de la définition des minorités nationales. Elles devraient également rendre la liste des minorités nationales contenue dans l'article 3(3) non exhaustive et établir un mécanisme permettant la reconnaissance future d'autres groupes qui souhaitent demander le statut de minorité nationale.
b) Le seuil prévu aux articles 9(3) et 14 devrait être basé sur une analyse de la situation au niveau national (évaluation d'impact) en tenant compte de la répartition de la population des minorités afin d'éviter un seuil trop élevé qui priverait les dispositions de leur efficacité dans la pratique.
c) Les dispositions relatives au droit à l'éducation des enfants appartenant à des minorités nationales devraient être plus contraignantes pour les autorités en imposant des obligations spécifiques à l'État. En outre, il convient de préciser davantage la notion de « couverture de la résidence permanente » à l'article 10, paragraphe 1. La question de l'applicabilité et de la portée du seuil dans le cas des établissements d'enseignement général non étatiques (article 10, paragraphe 2) devrait être clarifiée, et l'article 10, paragraphe 3, devrait expliciter la contribution de l'État au développement des programmes, de la littérature et de la formation.
d) Le projet de loi devrait contenir des règles sur la nomination et la sélection des membres du Conseil des minorités nationales. Il convient d'éviter que le Premier ministre ne dispose de pouvoirs importants dans ce domaine.
e) Le mandat du Conseil devrait être clarifié de manière à garantir la participation effective des minorités à la prise de décision, le cas échéant, par le biais de leur participation au Conseil.