Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Présidente de la Commission de suivi

Mesures recommandées : La Commission de Venise recommande de procéder à une analyse approfondie et bien étayée de l'impact des nouvelles dispositions sur le système national, avant leur adoption, en impliquant tous les segments de la société et en particulier les représentants des minorités sexuelles et de genre, ainsi que les experts et les professionnels des secteurs concernés (droit, santé, éducation, aide sociale, etc.). Cette analyse devrait être rendue publique et réalisée dans un délai propice à une consultation réelle et impartiale, permettant une évaluation honnête et impartiale des questions en jeu. La Commission recommande aux autorités géorgiennes de reconsidérer entièrement cette proposition législative et de ne pas procéder à son adoption. Cependant, si le projet de loi constitutionnelle était maintenu, la Commission de Venise recommande : - modifier l'article 1.1 du projet de loi constitutionnelle de manière à permettre la reconnaissance juridique des couples de même sexe. - l'abrogation des mots « génétiquement » à l'article 1.1. du projet. - le remplacement du mot « hétérosexuel » par le terme « célibataire » ou « individu » à l'article 1.2 du projet de loi constitutionnelle. - la suppression de l'article 1.3 du projet de loi constitutionnelle. - supprimer la première phrase (en conformité avec les données génétiques) de l'article 1.4. du projet de loi constitutionnelle et établir une loi suffisamment détaillée et précise, prévoyant des procédures rapides, transparentes et accessibles pour changer le marqueur de sexe enregistré des personnes transgenres. - supprimer l'article 1.5 du projet de loi constitutionnelle ou le reformuler pour assurer la conformité avec les normes de non-discrimination. - supprimer les articles 1.6, 1.7 et 1.8 du projet de loi constitutionnelle, tout en réglementant l'inceste séparément, dans le cadre du droit pénal.

Mesures prises : Lors de sa 139th session plénière de juin 2024, la Commission de Venise a adopté l’avis sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection des valeurs familiales et des mineurs, qui analyse ledit projet de loi constitutionnelle visant à restreindre les relations juridiques autres que celles entre un assigné de sexe masculin à la naissance (" génétiquement masculin ") et une assignée de sexe féminin à la naissance (" génétiquement féminine "), le droit à l'adoption ou au placement familial des personnes célibataires et des toutes les identités de genre autres que celles d'une femme (biologique) et d'un homme (biologique). Le texte interdit également les actes, les rassemblements et la diffusion d'informations ou de produits qui remettent en cause ce concept ou qui promeuvent l'inceste. La Commission de Venise a regretté qu'un amendement constitutionnel portant sur des questions sensibles soit proposé dans une période troublée, quelques mois avant les élections, sans analyse d'impact appropriée ni implication des parties prenantes concernées. À la lumière de la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière et des précédents avis de la Commission de Venise, la Commission a estimé que la conformité des dispositions en question avec les normes européennes et internationales ne pouvait être établie et que la simple proposition d'adoption de ce texte risquait d'alimenter (davantage) une atmosphère hostile et stigmatisante à l'égard des personnes LGBTI en Géorgie. La Commission a recommandé de reconsidérer entièrement cette proposition législative et de ne pas procéder à son adoption. Si le projet devait être maintenu, la Commission a fourni une liste de recommandations spécifiques à prendre en compte. Alors que les amendements constitutionnels n'ont pas été proposés pour adoption au parlement, un ensemble d'amendements législatifs modifiant plusieurs lois dans le sens des projets d'amendements constitutionnels évalués par l'avis, a été adoptée en septembre 2024.