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Retour Bosnie-Herzégovine - Avis sur le mode d'élection des juges à la Cour constitutionnelle

1191/2024

Demandé par : Bosnie et Herzégovine, Président

06/2024

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24/06/2024 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2024)015 - Anglais

Bosnia and Herzegovina - Opinion on the method of electing judges to the Constitutional Court, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024)

24/06/2024 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2024)015 - Français

Bosnie-Herzégovine - Avis sur le mode d'élection des juges à la cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise à sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)

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