Demandé par : Kirghizstan, Ministre de la Justice

Mesures recommandées : 

La Commission de Venise a recommandé que la nécessité des projets d'amendements soit justifiée, étayée et clairement expliquée dans le rapport explicatif, et que le pouvoir de l'« organe autorisé » de statuer sur les affaires d'injure et de diffamation soit supprimé. Au lieu de cela, cette compétence devrait être directement conférée au tribunal et le recours administratif devrait être invoqué uniquement sur plainte de la victime présumée ; il ne devrait donc pas être exercé en même temps que le recours civil et devrait être interrompu en cas de règlement à l'amiable. Enfin, la situation économique de l'auteur de l'infraction et l'impact de la sanction financière doivent être pris en compte lors de l'imposition d'amendes pour diffamation et injure.

Mesures prises : 

Selon les informations reçues, les projets d'amendements ont été adoptés par le Parlement, signés par le Président le 31 janvier et sont entrés en vigueur le 10 février. En vertu de ces amendements, la responsabilité d'initier et d'enquêter sur ces cas a été transférée du ministère de la culture au ministère de l'intérieur. Ce dernier est désormais chargé de recueillir les preuves et de soumettre les affaires aux tribunaux, qui seront seuls compétents pour statuer et imposer des amendes.