Demandé par : République de Moldova, Président du Parlement

Mesures recommandées : A. Veiller à ce que toute modification future de la législation électorale soit adoptée par un large consensus après de vastes consultations publiques avec toutes les parties prenantes concernées, bien avant les élections, afin de garantir la confiance dans le processus électoral. Cette recommandation s'applique en particulier à toute modification devant être apportée sur la base de l'article 35, paragraphe 5, de la loi ; B. Si l'essai est concluant, donner au vote par correspondance à l'étranger un caractère pérenne, garantissant ainsi sa stabilité et sa sécurité juridique, et l'appliquer à tous les pays où le vote par correspondance est sûr et fiable, qui seront identifiés par des décisions de la Commission électorale centrale.

Mesures prises : La loi a été adoptée sans changement majeur.