Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme en l’affaire Staderini et autres c. Italie sur la stabilité du droit électoral et le système électoral - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1205/2024

Demandé par : Cour européenne des droits de l'homme

12/2024

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09/12/2024 - Conseil de l'Europe - Italie - CDL-AD(2024)037 - Anglais

Amicus curiae brief for the European Court of Human Rights in the case of Staderini and Others v. Italy on the stability of electoral legislation and some features of a mixed electoral system, adopted by the Venice Commission at its 141st Plenary Session (Venice, 6-7 December 2024)

09/12/2024 - Conseil de l'Europe - Italie - CDL-AD(2024)037 - Français

Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Staderini et autres c. Italie sur la stabilité du droit électoral et certaines caractéristiques d'un système électoral mixte, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)

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