Pologne – Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits humains et de l'Etat de droit sur les normes européennes régissant le statut des juges - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1206/2024

Demandé par : Pologne, Ministre de la Justice

10/2024

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14/10/2024 - Poland - CDL-AD(2024)029 - Anglais

Poland – Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General Human Rights and Rule of Law on European standards regulating the status of judges, adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)

14/10/2024 - Poland - CDL-AD(2024)029 - Français

Pologne – Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits humains et de l'Etat de droit sur les normes européennes régissant le statut des juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)

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