Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice

Mesures recommandées :

La Commission de Venise a recommandé :

De réviser la définition des « médias (de masse) » pour la conformer à la Recommandation CM/Rec(2011)7.
De clarifier la définition de « journaliste » en se basant sur des critères fonctionnels comme l’information d’intérêt public.
De définir précisément « opérateur d’activités médiatiques » et « sujet de sensibilisation publique » avec des implications juridiques claires.
D’assurer la transparence et l’autorégulation des acteurs médiatiques étrangers et de formaliser la coopération entre les organes d’autorégulation et l’autorité nationale de régulation.
De préciser les « conditions préalables » à l’accréditation des journalistes, en veillant à ne pas restreindre l’accès à l’information et en prévoyant un recours en cas de refus.
De garantir que les futures réglementations médiatiques respectent les normes internationales, avec une autorégulation pilotée par les organisations médiatiques et des ressources financières adéquates.
De modifier le Code civil pour préciser que les décisions des organes d’autorégulation sont consultatives et non contraignantes pour les tribunaux.