Demandé par : Kirghizistan, Ministre de la Justice

Mesures recommandées : La Commission de Venise formule les principales recommandations suivantes :

A. Préciser les critères de mise en liberté sous caution.

B. Prévoir explicitement l'obligation de déterminer le montant de la caution sur la base de la situation patrimoniale de l'accusé.

C. Garantir des procédures claires permettant aux accusés de contester le montant de la caution, renforçant ainsi l'équité et la proportionnalité des décisions relatives à la détention provisoire.

D. Garantir des normes techniques et procédurales pour la visioconférence, sauvegarder ainsi le droit à un procès équitable en établissant des normes solides qui empêchent tout obstacle technique ou procédural à la participation effective à des audiences à distance ; faire une référence directe au principe de la présomption d'innocence.

E. Réglementer les objectifs légitimes des auditions à distance : définir des lignes directrices pour déterminer quand les auditions à distance sont appropriées.

F. Fournir des garanties explicites en matière de confidentialité des communications : veiller à ce que les accusés dans les procédures à distance disposent de moyens sûrs et privés pour communiquer avec leurs représentants légaux, afin de préserver leur droit à une défense efficace.

G. Veiller à ce que la divulgation n'entraîne pas d'abus lors de la diffusion d'audiences judiciaires.