Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'Etat de droit sur le projet d'amendements au Code judiciaire de l'Arménie (concernant les évaluations des juges) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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1209/2024

Demandé par : Arménie, Ministre de la Justice

10/2024

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14/10/2024 - Arménie - CDL-AD(2024)031 - Anglais

Armenia - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General Human Rights and Rule of Law on the draft amendments to the Judicial Code of Armenia (regarding evaluation of judges), adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)

14/10/2024 - Arménie - CDL-AD(2024)031 - Français

Arménie - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'Etat de droit sur le projet d'amendements au Code judiciaire de l'Arménie (concernant les évaluations des juges), adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)

17/09/2024 - Arménie - CDL-REF(2024)035 - Anglais

Armenia – Draft Constitutional Law supplementing and amending the Constitutional Law “Judicial Code of the Republic of Armenia” and explanatory note

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