Demandé par : Albanie, Présidente du Parlement

Mesures recommandées :

La Commission de Venise a conclu ce qui suit :
- Le respect par toutes les autorités des décisions de la Cour constitutionnelle est fondé sur le principe de la loyauté constitutionnelle en tant qu'élément de l'État de droit. Ce respect ne doit pas être subordonné au vote d'une majorité parlementaire, mais constitue une exigence essentielle de l'État de droit. Lorsque l'arrêt d'une Cour constitutionnelle interprète la Constitution comme limitant le pouvoir de décision du Parlement, ce dernier doit adopter une décision alignée sur l'arrêt de la Cour et voter sur un domaine limité tel que défini par la Cour constitutionnelle, et non pas également sur l'opportunité de saisir la Cour constitutionnelle. Le Parlement n'est donc pas obligé de voter d'une manière particulière, mais il ne peut voter que sur des questions qui relèvent de sa compétence.
- n'existe pas d'approche uniforme de la question des incompatibilités et que la pratique des États diffère en fonction de divers facteurs, tels que la structure du gouvernement, le nombre de chambres et d'autres paramètres propres à chaque pays. La détermination d'une incompatibilité avec le mandat d'un parlementaire se fait  dans la plupart des cas sur la base des autres fonctions exercées par le parlementaire. Dans certains pays, les activités (telles que les activités lucratives) du parlementaire peuvent être jugées incompatibles avec le mandat de parlementaire (bien que cela ne soit pas toujours réglementé au niveau constitutionnel). Dans la plupart des États, les sujets ayant qualité pour saisir un organe judiciaire sont des organes politiques ou des personnes faisant partie d'un organe politique ; et le plus souvent, le contrôle est effectué par une cour constitutionnelle ou un tribunal ordinaire. Dans quelques pays seulement, la question de l'incompatibilité est tranchée par le corps législatif.
- Le pouvoir de créer de nouvelles normes constitutionnelles appartient au pouvoir législatif et  le pouvoir d'interpréter avec autorité une norme constitutionnelle existante appartient à la Cour constitutionnelle, qui prend en compte les principes constitutionnels généraux, tels que l'accès à la justice, lorsqu'elle interprète des dispositions constitutionnelles spécifiques. Cependant, la frontière exacte entre l'interprétation d'une norme constitutionnelle existante et la création d'une nouvelle norme constitutionnelle n'est pas claire.