Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Présidente
Adoption prévue : 03/2025
Hongrie - Avis sur certaines dispositions de la loi XVII de 2024 concernant le pouvoir du ministre de la Justice de demander des décisions judiciaires et des décisions du ministère public ainsi que des documents connexes
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Présidente
Adoption prévue : 03/2025
Commission européenne pour la démocratie par le droit