Retour Hongrie - Avis sur certaines dispositions de la loi XVII de 2024 concernant le pouvoir du ministre de la Justice de demander des décisions judiciaires et des décisions du ministère public ainsi que des documents connexes

1213/2024

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Présidente

Adoption prévue : 03/2025

03/2025
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17/01/2025 - Hongrie - CDL-REF(2025)005 - Anglais