Demandé par : République de Moldova, Ministre de la Justice

Mesures recommandées : 

a.    En ce qui concerne le contrôle a priori de la constitutionnalité des traités internationaux, ajouter les mots « avant la ratification » à l'article 4(1)(a) du projet de loi. 
b.    Préciser que le serment du juge de la Cour constitutionnelle doit être prêté devant le Plénum de la Cour constitutionnelle et introduire un délai strict et sans ambiguïté pour la prestation de serment.
c.    Inclure dans le projet de loi des dispositions spécifiques pour consacrer le principe de transparence dans le processus de nomination des juges de la Cour constitutionnelle, et prévoir un mécanisme plus solide pour garantir la stabilité de l'activité de la Cour constitutionnelle.

d.    Veiller à ce qu'en cas d'arrestation d'un juge de la Cour constitutionnelle pris en flagrant délit, le Plénum de la Cour constitutionnelle soit habilité à approuver ou à annuler officiellement l'arrestation et, si l'arrestation est annulée, à veiller à ce que le juge soit libéré sans délai.

e.    Clarifier le processus décisionnel pour les sanctions disciplinaires autres que le licenciement, afin d'intégrer des garanties procédurales pour les mesures disciplinaires.

f.    Dans l'article 30(4) du projet de loi, ne pas se référer exclusivement au règlement de la Cour constitutionnelle, mais plutôt définir clairement les domaines de réglementation respectifs de la loi et des règlements internes, en éliminant toute ambiguïté. 

g.    En ce qui concerne la recevabilité des requêtes auprès de la Cour constitutionnelle, laisser à la Cour constitutionnelle une certaine marge de manœuvre pour juger les requêtes recevables, même lorsqu'elles concernent des questions déjà jugées.