Demandé par : Bosnie-Herzégovine, Ministère de la Justice

Mesures recommandées : 

La Commission fournit en annexe une liste résumant les recommandations qui doivent encore être prises en compte.

En ce qui concerne les questions principales, la Commission considère que le nombre total de membres du HJPC devrait être augmenté par l'ajout de trois membres non professionnels, qui équilibreraient mieux les composantes judiciaire et du ministère public (7 sur 23 en plénière, 7 sur 15 au département) ; cela permettrait également d'avoir un nombre impair afin d'éviter les votes à égalité. En ce qui concerne les membres non professionnels nommés par le parlement, un mécanisme antiblocage doit être mis en place si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte (c'est-à-dire ne pas réduire le seuil), et le processus devrait être simplifié en ne nécessitant que le vote de la Chambre des représentants.

En outre, en ce qui concerne le concept de représentation minimale des différentes ethnies, la Commission souligne que, dans une perspective à long terme, l'objectif ultime devrait être que l'appartenance ethnique ne soit plus un facteur pertinent dans la nomination des membres du HJPC (ou de tout autre poste judiciaire). Toutefois, compte tenu des spécificités de la Bosnie-Herzégovine, une phase transitoire spécifique assortie d'une « clause de caducité » pourrait être envisagée. Toutefois, la disposition prévoyant une procédure de tirage au sort pour garantir la représentation des sexes et des ethnies (article 5, paragraphe 9, du projet de loi) n'est pas claire et ne fournit pas suffisamment d'éléments pour évaluer la méthode de sélection et la pertinence du facteur ethnique. La Commission de Venise considère que le facteur ethnique ne devrait donc être pris en considération qu'à titre exceptionnel et temporaire. De même, dans la nomination des juges et des procureurs, le facteur ethnique ne peut être pris en compte qu'à titre exceptionnel, en cas d'égalité de mérite entre les candidats.