Demandé par : Kosovo, Ministre de la Justice

Mesures recommandées : 

73. La Commission de Venise se félicite de la détermination et des efforts continus des autorités du Kosovo pour éliminer les lacunes graves et persistantes et pour améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire, dont la nécessité a été soulignée par tous les interlocuteurs que la délégation de la Commission de Venise a rencontrés à Pristina. La Commission remercie également le ministre d'avoir soumis la demande avant la finalisation des projets de loi et espère que son assistance à ce stade contribuera à améliorer la clarté, la cohérence et la conformité des projets de loi avec les normes européennes, ainsi qu'à faire progresser le processus de réforme de la justice en cours. Dans le même temps, compte tenu de la complexité des questions en jeu, la Commission de Venise invite les autorités à soumettre les projets de loi à des consultations publiques significatives garantissant la participation effective et continue au processus législatif et l'information systématique de toutes les principales parties prenantes, y compris les organisations expertes de la société civile et les experts universitaires.

74. La Commission de Venise estime que les projets de loi examinés dans le présent avis représentent dans l'ensemble des pas dans la bonne direction vers la mise en place d'un système viable, efficace et conforme aux normes européennes de recrutement, d'évaluation, de contrôle de l'intégrité et de statut des juges et des procureurs, ainsi que de procédures équitables et efficaces en matière de responsabilité disciplinaire. Notamment, le premier projet de loi examiné introduit des procédures d'évaluation des performances qui visent à améliorer la qualité du travail et les performances des juges et des procureurs, en donnant expressément la priorité aux critères qualitatifs d'évaluation par rapport aux critères quantitatifs, ce qui est conforme aux normes ; la fréquence de ces évaluations peut être considérée comme appropriée et conforme aux normes du Conseil de l'Europe. Il est également positif que le deuxième projet de loi examiné prévoit expressément que le principe de proportionnalité guidera toutes les mesures disciplinaires et que les décisions disciplinaires des conseils sont soumises au contrôle de la Cour suprême.

75. La Commission de Venise considère néanmoins qu'un certain nombre de questions devraient être examinées plus avant et que les dispositions pertinentes devraient être revues et amendées afin d'améliorer leur clarté, leur cohérence et leur alignement sur les normes européennes. En particulier, la Commission de Venise fait les recommandations clés suivantes :

76. En ce qui concerne le projet de loi sur le recrutement, l'évaluation des performances, le contrôle de l'intégrité et le statut des juges et des procureurs :

1.    Les autorités devraient envisager d'introduire dans le projet de loi le droit à un recours juridictionnel effectif contre les décisions du conseil concernant le recrutement et la nomination.
2.    Les termes « échec continu » et « tâches continues » devraient être clarifiés.
3.    La possibilité de licenciement (en vertu des projets d'articles 24 et 35) en cas de deux évaluations consécutives « médiocres » des performances devrait être supprimée. Si les autorités maintiennent cette possibilité, il est recommandé que le projet de loi précise qu'à la suite de ces deux évaluations consécutives, il est inévitablement conclu que le juge ou le procureur évalué n'est pas en mesure ou n'est pas disposé à exercer ses fonctions selon une norme minimale acceptable évaluée objectivement.
4.    Il conviendrait également d'envisager la possibilité d'un recours judiciaire en cas de litige découlant des résultats d'une évaluation des performances.
5.    Les procédures de contrôle de l'intégrité doivent être limitées à l'examen des déclarations de patrimoine et doivent être clairement définies, comme les conséquences de ces contrôles et les droits et obligations juridiques des juges et procureurs soumis à ces procédures de contrôle.
6.    Les motifs de mutation imposée devraient être clarifiés. Le droit de faire appel des décisions de mutation imposée et des indications plus détaillées des critères à prendre en compte lors de l'adoption d'une telle décision devraient être explicitement mentionnés dans la loi.

77. En ce qui concerne le projet de loi modifiant la loi sur la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs

1.    Les fautes disciplinaires devraient être classées en fonction de leur gravité et être associées à des sanctions potentielles proportionnées.
2.    La disposition relative à la suspension temporaire d'un juge ou d'un procureur sur la base d'« informations fiables » devrait être modifiée, car ce terme manque de clarté et de prévisibilité.
3.    Le projet de loi devrait être modifié de manière à ce que les autorités autres que le KJC et le KPC soient uniquement compétentes pour informer les conseils des infractions disciplinaires potentielles. Il est également recommandé que le projet de loi soit complété par des dispositions contenant des règles de procédure claires concernant le processus décisionnel des conseils à ce stade initial de la procédure disciplinaire.
4.    La composition et le mode d'élection des groupes d'enquête des conseils devraient être clarifiés et il devrait être explicitement prévu que la charge de la preuve dans le cadre des procédures disciplinaires, y compris les enquêtes, incombe aux autorités qui engagent et mènent les procédures concernées.

78. Le présent avis contient également d'autres recommandations adressées aux autorités.