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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Macédoine du Nord - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et la Direction Générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) pour la Cour constitutionnelle de Macédoine du Nord sur les normes internationales et européennes relatives à l'utilisation des langues minoritaires dans la vie publique et dans le système judiciaire.

1223/2024

Demandé par : Macédoine du Nord, Cour constitutionnelle, Président

03/2025

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18 March 2025 - CDL-AD(2025)013-f - Français

Macédoine du Nord - Mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine (DGII) sur les normes internationales et européennes relatives à l'utilisation des langues minoritaires dans la vie publique et dans les procédures judiciaires

17/03/2025 - North Macedonia - CDL-AD(2025)013-e - Anglais

North Macedonia - Joint Amicus curiae brief of the Venice Commission and the Directorate General of Democracy and Human Dignity (DGII) on international and European standards on the use of minority languages in public life and in the judicial procedures

04/03/2025 - North Macedonia - CDL(2025)015 - Français

Macédoine du Nord - Projet de mémoire amicus curiae conjoint de la Commission de Venise et la DGII du Conseil de l’Europe sur les normes internationales et européennes relatives à l'utilisation des langues minoritaires dans la vie publique et dans les procédures judiciaires.

04/03/2025 - North Macedonia - CDL(2025)015 - Anglais

North Macedonia – Draft Joint Amicus curiae brief of the Venice Commission and the Directorate General of Democracy and Human dignity (DGII) on international and European standards on the use of minority languages in public life and in the judicial procedures

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