Demandé par : Kosovo, Ministre de la Justice

Mesures recommandées :

- Les six membres du CJK nommés par l'Assemblée devraient être véritablement laïcs. Dans l'attente d'une réforme de la Constitution sur ce point, la loi devrait prévoir qu'au moins trois membres laïcs soient choisis parmi les « utilisateurs » du système judiciaire, par exemple des avocats, des procureurs, des notaires, des universitaires et des membres de la société civile. En outre, la loi devrait établir des critères d'éligibilité spécifiques pour ces nominations. 
- Les procédures de sélection des membres du CJK devraient être inscrites dans la loi, avec des critères clairs pour la sélection des candidats, et prescrire une participation suffisante d'experts.
- Les procédures d'élection des membres du corps judiciaire par leurs pairs devraient garantir qu’ils agissent dans l’intérêt de l’ensemble du corps judiciaire et être détaillées dans la loi.  
- Les membres non professionnels de l'Assemblée devraient toujours être élus à la majorité qualifiée, en prévoyant un mécanisme anti-blocage qui ne décourage pas les négociations politiques plus larges, telles que le tirage au sort. 
- Un mécanisme pour garantir une composition équilibrée entre les genres pour les membres du CJK, tant pour les juges élus par leurs pairs que pour les membres non professionnels élus par l'Assemblée.  
- Les procédures disciplinaires devraient être clairement définies dans la loi sur le CJK, en précisant les motifs limités de mesures disciplinaires et de révocation. Afin d'atténuer le risque de corporatisme, le comité disciplinaire devrait refléter la composition du CJK, et de larges majorités, y compris des membres judiciaires et non judiciaires, devraient être assurées dans toutes les décisions disciplinaires. Les motifs substantiels de révocation devraient être explicitement définis, avec des garanties procédurales adéquates dans les procédures de révocation.  
- En l'absence d'une réforme constitutionnelle renforçant l'équilibre et le pluralisme parmi les membres du CJK, la présidence ou la vice-présidence du CJK devraient de préférence être confiées à un membre laïc ou, du moins, la présidence devrait être attribuée selon un système de rotation entre membres judiciaires et non judiciaires. Une « majorité spéciale » empêchant les membres judiciaires ou laïcs de gouverner seuls devrait être envisagée, au moins pour les décisions les plus importantes, combinée avec un mécanisme anti-blocage. Une disposition accordant au président une voix prépondérante devrait être envisagée pour résoudre les cas d'égalité des voix. 
- L'article 36 de la loi sur le CJK devrait introduire des critères de nomination explicites et des exigences professionnelles pour les membres de l'unité d'inspection et de vérification et fournir des principes plus clairs régissant ces procédures de vérification.