Demandé par : Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Président

Mesures recommandées : 

La Commission de Venise formule les principales recommandations suivantes :  
A. Abroger les amendements adoptés en décembre 2024. [paragraphe 33] 
B. Réglementer étroitement la délimitation des circonscriptions électorales au niveau du code électoral, qui devrait établir des critères clairs et objectifs pour la délimitation des circonscriptions électorales. [paragraphe 39] 
C. Après les prochaines élections locales, confier la délimitation des circonscriptions à une autorité impartiale. [paragraphe 41]

En outre, la Commission de Venise recommande également
D. Que toute modification supplémentaire du code électoral de Géorgie devrait être entreprise dans le cadre d'un examen approfondi et complet du système électoral, garantissant une réforme globale, plutôt que par le biais d'ajustements fréquents et fragmentés, et devrait respecter le principe de stabilité de la législation électorale. [paragraphe 20] 
E. Cette révision globale du code électoral devrait se fonder sur une législation claire et complète qui respecte les obligations et les normes internationales et tient compte des recommandations antérieures ; sur un large consensus après de vastes consultations publiques avec toutes les parties prenantes ; et sur l'engagement politique de mettre pleinement en œuvre cette législation de bonne foi, avec des garanties procédurales et judiciaires adéquates et des moyens permettant d'évaluer en temps utile tout manquement présumé à cette législation. [paragraphe 15]