Recommandation 273 (2009) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe « L’égalité d'accès aux élections locales et régionales» - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0586/2010

Demandé par : Conseil de l'Europe, Comité des Ministres

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11/06/2010 - CDL-AD(2010)021 - Français

Recommandation 273 (2009) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe « L’égalité d'accès aux élections locales et régionales» Observations de la Commission de Venise en vue de la réponse du Comité des Ministres adoptées par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 33e réunion (Venise, 3 juin 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 83e sess

11/06/2010 - CDL-AD(2010)021 - Anglais

Recommendation 273 (2009) of the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe “Equal access to local and regional elections” Comments by the Venice Commission in view of the reply of the Committee of Ministers adopted by the Council for Democratic Elections at its 33rd meeting (Venice, 3 June 2010) and by the Venice Commission at its 83rd Plenary Session (Venice, 4 June

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