Avis conjoint sur la loi n° 2008-37 du 16 juin 2008 relative au Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la République de Tunisie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0724/2013

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17/06/2013 - Tunisia - CDL-AD(2013)019 - Français

Avis conjoint sur la loi n° 2008-37 du 16 juin 2008 relative au Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la République de Tunisie, de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH, adopté par la Commission de Venise à sa 95ème session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

17/06/2013 - Tunisia - CDL-AD(2013)019 - Anglais

Joint Opinion on the Law no. 2008-37 of 16 June 2008 relating to the Higher Committee for Human Rights and Fundamental Freedoms of the Republic of Tunisia, by the Venice Commission and the OSCE/ODIHR, adopted by the Venice Commission at its 95th Plenary Session (Venice, 14-15 June 2013)

29/05/2013 - Tunisia - CDL-REF(2013)027 - Anglais

Law 2008 on High Committee for Human Rights and Fundamental Rights of Tunisia

29/05/2013 - Tunisia - CDL-REF(2013)027 - Français

Loi de 2008 relative au Comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de la Tunisie

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