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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur la conformité aux normes et aux meilleures pratiques internationales de la liste de critères du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en matière de prévention de l’utilisation abusive de ressources administratives dans le cadre des processus électoraux au niveau local et régional

0879/2017

Demandé par : Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

mars 2017

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09/09/2019 - CDL(2017)012 - Russe

Проект совместного заключения на контрольный список по соответствию международным стандартам и наилучшей практике мер по предовращению злоупотребления административным ресурсом в ходе избирательного процесса на м

13/03/2017 - CDL-AD(2017)006 - Français

Avis conjoint sur le projet de liste de critères en vue de l’évaluation du respect des normes et bonnes pratiques internationales en matière de prévention de l’utilisation abusive de ressources administratives dans le cadre des processus électoraux au niveau local et régional du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, adopté par le Conseil des élections démo

13/03/2017 - CDL-AD(2017)006 - Anglais

Joint opinion on the draft checklist for compliance with international standards and best practices preventing misuse of administrative resources during electoral processes at local and regional level of the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe, adopted by the Council of Democratic Elections at its 58th meeting (Venice, 9 March 2017) and by the Venice Commissionat it

23/02/2017 - CDL(2017)012 - Anglais

Draft joint opinion on the Congress “Checklist for compliance with international standards and best practices preventing misuse of administrative resources during electoral processes at local and regional level”

23/02/2017 - CDL(2017)012 - Français

Projet d'avis conjoint sur la «Liste de critères pour le respect des normes internationales et des meilleures pratiques visant à prévenir et à répondre à l'utilisation abusive des ressources administratives pendant les processus électoraux aux niveaux local et régional» du Congrès

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