Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlémentaire, Commission de suivi
Mesures recommandées : inclure dans la législation de mise en œuvre les critères détaillés de ce qui constitue « une infraction portant atteinte à l’honneur et à la dignité du juge » et « l’impossibilité de l’exercice par le juge de ses compétences » tels que définis par l'Assemblée des juges. En outre, la législation de mise en œuvre devrait préciser que la responsabilité disciplinaire ne peut être engagée que si une violation a été commise « délibérément » / « avec intention » ou « avec négligence grave », ce qui éviterait l'application trop hâtive de notions ouvertes.
23/03/2021 - Russie - CDL-AD(2021)005 - Français
