Retour Pologne – Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des Droits humains et de l'Etat de droit sur les normes européennes régissant le statut des juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)

CDL-AD(2024)029 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Poland

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11 - 12 octobre 2024 - Italie
1206/2024