Pologne - Avis sur les projets d'amendements constitutionnels concernant le Tribunal constitutionnel et deux projets de loi relative au Tribunal constitutionnel, adopté par la Commission de Venise lors de sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)
CDL-AD(2024)035 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions Justice constitutionnelle 2. Français Poland
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1203/2024
6-7 décembre 2024 - Italie