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Projet de loi constitutionnelle "de Protection de la Nation" de la France enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 décembre 2015
CDL-REF(2016)016
Document de référence (CDL-REF)
Réforme constitutionnelle / Constitutions
2. Français
France
Avenue de l'Europe
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0838/2016