Projet de rapport sur le mandat impératif et les pratiques similaires adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 28e réunion (Venise, 14 mars 2009 - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL(2009)057 Sessions plénières (CDL) Elections et référendums 2. Français

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0498/2008

Rapport sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale - Supplément au rapport sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du Statut de Rome instituant la

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